J.O. 37 du 13 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02987
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Décision n° 2004-31 du 27 janvier 2004 complétant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
NOR : CSAX0401031S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la demande de la société Arte France du 10 février 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
A N N E X E
Zone de Céret
Arte
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n° 37 du 13/02/2004 page 2987 à 2987